Cercle resteint de personnes : le rapport

Publié le : lundi 11 juillet 2016 - Modifié le : lundi 7 novembre 2016

Yves Blein, député en mission, a remis son rapport sur le cercle restreint de personnes. Il s’agit d’un enjeu important pour les associations d’intérêt général qui souhaitent faire bénéficier leurs donateurs de réductions d’impôts avantageuses.

Tout organisme souhaitant recevoir des dons ouvrant droit à la réduction
d’impôt doit être qualifié d’intérêt général, c’est à dire agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Yves BLEIN, député du Rhône, propose, dans son rapport remis le 6 juillet, de modifier et de clarifier la doctrine administrative sur la notion fiscale de cercle restreint afin d’en permettre une application homogène sur le territoire.
L’objectif est de renforcer la sécurité juridique au profit des associations, en particulier de soutien aux orphelins ou œuvrant en faveur de la mémoire collective.

Comme cela avait été annoncé par les Ministres lors de la réception du rapport, l’administration a procédé à une clarification de la doctrine fiscale pour sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons aux associations. Des commentaires ont été apportés sur les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers, prévu à l’article 200 du code général des impôts, notamment sur la notion de cercle restreint de personnes."

Pour en savoir plus :
BOFIP, titre 25, chapitre 1er, section 1er, II, § 130 à 210

Lire le rapport de mission

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