Chèque-emploi associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Le CEA peut être utilisé par toute fondation ou association de moins de 20 salariés. Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au CNCEA .

Objet du dispositif

Le chèque emploi-associatif (CEA) permet aux associations et fondations employeurs d'effectuer de manière simplifiée l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés :

  • déclarations préalables à l'embauche (DPAE) ,

  • établissements des contrats de travail,

  • déclarations des salaires et paiement des cotisations salariales et patronales auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance),

  • édition des bulletins de paie destinés aux salariés.

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Utilisateurs

Le CEA peut être utilisé par :

  • toute fondation ou association de moins de 20 salariés,

  • les associations de financement électoral.

Toutefois, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

Et certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA :

  • les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, ...),

  • les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.

À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions.

Adhésion et fonctionnement du dispositif

Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au CNCEA .

L'adhésion s'effectue :

  • en ligne au moyen du numéro Siret ,

  • ou à défaut au moyen d'un formulaire dédié.

L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant son numéro Siret.

Services en ligne et formulaires

Lorsque l'association ou la fondation ne dispose pas encore d'un numéro Siret, la demande d'adhésion s'effectue au moyen du formulaire dédié. Ce formulaire doit être transmis au CNCEA.

Services en ligne et formulaires

L'association ou la fondation doit demander parallèlement un numéro de Siret .

Une fois le compte de l'association ou de la fondation validé par le CNCEA (et éventuellement le numéro de Siret attribué), l'association ou la fondation déclare chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne. Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, quel que soit son contrat - CDI , CDD .

L'association ou la fondation déclare ensuite en ligne chaque mois la rémunération de chaque salarié, via le volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi et les éléments de la rémunération.

Le CNCEA :

  • calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables,

  • calcule le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale,

  • met à disposition, dans l'Espace employeur , les bulletins de paie (l'organisme doit en imprimer un exemplaire pour les remettre à son ou ses salariés) et un décompte des cotisations dues,

  • effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

L'association ou la fondation est prévenue de la mise en ligne des documents par mail.

Les cotisations sont prélevées par l' Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 de chaque mois.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Mise à jour le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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