Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi ,

  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,

  • les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports (lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution).

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée, et elle est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale ).

À noter

le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

Mise à jour le F31839

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